elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et … Z..., violant l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331 … X... en contestation de ce congé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche