L 621-28 du Code de commerce ; que ces créances doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au passif et ne peuvent être considérées comme régulièrement … L 621-24 du Code de commerce, ensemble l'article 14 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
L. 621-23 du Code de commerce ; Que, par une lettre du 9 juin 2005, M. … L. 621-28 du Code de commerce, il appartient au mandataire de justice qui décide de la poursuite d'un contrat, de s'assurer des facultés financières prévisibles
de laquelle elle est divulguée » ; que l'oeuvre collective est définie par l'article L 113-2 de ce même code comme toute oeuvre " créée sur l'initiative d une … L 621-28 du Code de Commerce ; qu'aux termes d'une lettre adressée à la SCP COLLET & Associé en date du 18 septembre 2002, Monsieur X...a précisément mis Maître