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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — 06 · 12 octobre 2022
Sur quoi, La société [S] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien … Conformément aux articles L621-122 et L622-14 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 10 juillet 2024
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier … - Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi … L. 621-12 du code monétaire et financier, lesquelles prévoient les conditions et modalités selon lesquelles les enquêteurs de l'AMF sont autorisés à effectuer des … L'article L. 621-12, alinéa 1er, du code monétaire et financier dispose : « Pour la recherche des infractions définies aux L. 465-1 à L. 465-3-3 et des