Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
809 alinéa 2 du Code de procédure civile et L 641-13 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 antérieure … de commerce, inapplicable en l'espèce, et les articles L 622-7, L 622-17, L 641-3 et L 641-13 du Code de commerce en leur rédaction issue de la loi de sauvegarde