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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
    L. 365-4 ; b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ; 6° quater … Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier. … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
    L. 365-4 ; b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ; 6° quater … Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier. … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
    L. 365-4 ; b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ; 6° quater … Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier. … Code de la construction et de l'habitation

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
    L. 365-4 ; b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ; 6° quater … Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier. … Code de la construction et de l'habitation

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
    L. 365-4 ; b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ; 6° quater … Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier. … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … du code monétaire et financier 1. … Code général des collectivités territoriales

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 8-1

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    Article 30 Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau. … L. 211-1 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 8-1

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    Article 30 Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau. … L. 211-1 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    du code monétaire et financier 1. … du code monétaire et financier 1. … Code général des collectivités territoriales

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 8-1

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. … L. 211-1 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des … Code général des collectivités territoriales

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article Rubrique 5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements … En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des … Code général des collectivités territoriales

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Pièces à fournir en première demande : -ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et L. 515-13 du code … Pièces à fournir au renouvellement : -ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et 515-13 du code civil … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  16. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    L. 7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels … Pièces à fournir au renouvellement : - ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et 515-13 du code … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile