l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. … Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … Tel que suggéré par la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale - Effets - Interdiction … de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties - Article 174 du code de procédure pénale - Portée - Ordonnance de non-lieu - Effet … et réprimée à l'article 226-18 du code pénal. 7. … 174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent
Cassation civil - PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due au tiers constructeur - Conditions … 555 du code civil. » Réponse de la Cour 6. … [O] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie perdante - Définition - Exclusion - Cas - Partie défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le … fondement de l'article 145 du code de procédure civile … sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme la partie perdante sur laquelle pèse la charge des dépens ; qu'il ne … Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.
L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail : 4. … 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil : 8.