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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019 … Article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - Droit de propriété - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil … , société civile, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M. … 3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 alors qu'il permet