Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités … article 1130 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
3 de l'avenant du 19 janvier 2004 et de l'article 2 de annexe A à cet avenant, « Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction … Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera rétabli pro rata temporis. » ; que l'article 2.7.3 de l'avenant du 19 janvier 2004, détermine le salaire
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3°, et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la … 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3°, et 634-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2022) et les productions, par actes des 29 décembre 1983 et 31 décembre 1985, la société civile d'exploitation agricole MORF … à la constatation judiciaire de la contrariété de l'article 3 du protocole à l'article 1792-5 du code civil, le SMARD aurait dû connaître la règle édictée par ce
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, quand la société ne pouvait solliciter un quelconque remboursement à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 … du code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. … Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
3 et 19 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans … Aux termes du premier de ces textes, créé par l'article 3 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, laquelle est entrée en vigueur, en application de son article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1er et 1 bis, l'article 2, paragraphe 2, les articles 3 à 16 et les articles 18, 20 et 21 de la convention d'Athènes, dont le texte figure à l'annexe I, et par … , au plus tard le 31 décembre 2012. 21.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
La société [F] Pizz s'est maintenue dans les lieux jusqu'au 31 août 2018. … [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [F] Pizz et M.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12. … 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 15.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
personne lésée - Effet - Action directe - Admission - Cas Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article … Responsabilité en matière délictuelle - Définition - Portée Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article … Par son premier moyen, la société R+V fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du … 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000, ensemble l'article 5.4 de cette convention. » Réponse de la Cour 7.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Son article 3 relatif à la répartition des eaux de la Neste est ainsi rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition … 24 du cahier des charges annexé" ; qu'en son article 24, ledit cahier des charges reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 2.1 de la convention
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que l'article 3 … 3 rendait nécessaire de déterminer, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'article 3 de
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … [S] [K], se disant [S] [K] [T], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 49, 3°), de la Charte des droits fondamentaux que l'intensité des peines ne doit pas être
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[R], la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner M. … [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 695-22, 695-22-1, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, dans leur version … applicable au litige, méconnaissent-ils la liberté d'aller et venir et les droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 2, 4 et 16 de la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux … constituaient des ordres de conservation rapide, justifiés par les nécessités de l'enquête sur des faits de trafic de stupéfiants relevant de la « criminalité grave ». 31
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lloyd's Insurance Company aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
travail la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, notamment dans ses stipulations relatives au transport sanitaire, dont l'article … L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ensemble les stipulations conventionnelles précitées ainsi que celles de l'article 1er de l'accord-cadre du 4 mai 2000
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation … 311-14 du code civil ensemble l'article 3 de ce même code et l'article 47 du code civil ivoirien. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 3.