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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel d'Angers — 03 · 4 décembre 2012
qu'elle-même, - il soit constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile. … MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 542 du code de procédure civile dispose que : "L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 décembre 2025
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Article 803 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, pris en son premier alinéa, en … Enfin, la méconnaissance des dispositions de du de pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte l'occasion duquel l'intéressé