567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 § 1 et 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
441-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale … ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que constitue un faux toute altération frauduleuse
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, préalable obligatoire à la libération … à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l'article 730-2-1 du même code. 15.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 441-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 441-1 du code pénal, 1134 du code civil, 427, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 441-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré