code de procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 186 et 503 dudit code que le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer se calcule … 503 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme … 656 et 658 du code de procédure civile.
503 du code de procédure civile, la signification de l'ordonnance est un préalable nécessaire pour en voir exécuter les termes, il sera rappelé que dans les termes … 455 du code de procédure civile.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Banque fédérale mutualiste la somme de 2 500 euros … 659 et 114 du Code de procédure civile.
450 du code de procédure civile. … à un inventaire des biens de Madame Josiane X..., conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, dit qu'un compte