4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre à M. … par jour de retard pendant deux mois, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Appelant - Qualité - Agents de la DGI territorialement compétents … 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé … 503 du code de procédure civile et 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme … 656 et 658 du code de procédure civile.
de l'article 503 du Code de procédure civile, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés » … 656 et 658 du Code de procédure civile.
450 du code de procédure civile. … à un inventaire des biens de Madame Josiane X..., conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, dit qu'un compte
450 du code de procédure civile. … à un inventaire des biens de Madame Véronique X..., conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - dit qu'un