L 622-7 et L 622-21 du code de commerce. … SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.
L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance constatant la résiliation du … L 622-22 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.
celle-ci soit fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne justifiant pas du bien-fondé de la créance de Mme X... au passif de … L. 622-21 du Code de commerce, comme interdisant toute action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent antérieur au jugement d'ouverture
L. 622-21 du code de commerce, ni une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ou d'un meuble soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du … L. 622-1 et R. 622-19 du Code de commerce.
L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée … L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce.