Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil, et l'article 10 du contrat de travail du 24 novembre 2008. … selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi énoncé à l'article L.1221-l du code du travail ; qu'en conséquence, aucune diminution de la part