R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40 % prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société … En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs
Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement … L242-1-2 du code de la sécurité sociale.
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie … L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.
L242-1 du code de la sécurité sociale. … Vu les dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, En l'absence d'élément nouveau soumis à l'appréciation de la cour, la société T2I Group reprenant
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de … les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la commune de Compiègne et l'Agglomération de la région de Compiègne aux dépens ; Vu l'article
[Y] ; – en tout état de cause, condamner l'Urssaf d'Alsace aux entiers frais et dépens, outre une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure … Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle … dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221
Le texte de l'article L242-1 est particulièrement compréhensif. … L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.