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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de … les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la commune de Compiègne et l'Agglomération de la région de Compiègne aux dépens ; Vu l'article