Elle soutient que : - au visa des articles L114-17 et R114-11 du code de la sécurité sociale, 515-8 du code civil, L262-9 du code de l'action sociale et des familles … 3 du présent code, de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour
2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, d'ordonner en conséquence la mainlevée … L262-2 du code de l'action sociale et des familles, mais n'en précise pas le montant.
L. 262 et L. 263 de la Loi du 02 JANVIER 1973 et l'Article 86 de la Loi du 09 JUILLET 1991, Recevoir l'appel de la Société SWISSLIFE ASSURANCES et le dire bien … L.262 du Livre des procédures fiscales, que les fonds que le tiers doit au débiteur fiscal concerné.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des … Le juge de l'exécution a exclu la possibilité d'application de l'article L 260 du LPF qui s'applique au seul commandement.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon … ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ledit article L. 262 du Livre des procédures fiscales.