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Cassation criminelle - FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation - … Ils constatent qu'en l'espèce, aucune analyse n'a été confiée à un laboratoire d'Etat au sens de l'article L. 512-40 du code de la consommation. 10. … En premier lieu, l'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de