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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 10 avril 2026, l'Arcom conclut au rejet de la requête. … 11 de la loi du 21 juin 2004 ne méconnaissent pas la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer … et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 29 novembre 2023

    publique territoriale, désormais reprises à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique, et de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 relatif … 97 de la loi du 26 janvier 1984, désormais repris aux articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire en lui proposant en priorité … article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret … de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; … Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable … article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant … article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017....3) Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 22 juin 2023

    Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 … 10. … décret et de la difficulté d'y pourvoir les postes vacants, en renforçant leur attractivité par un mécanisme d'incitation financière. ......2) Les dispositions de l'article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 14 juin 2023

    - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 … Aux termes de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, dans sa version applicable : " En ce qui … 30-02-02-02-01 1) Il résulte des articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 10 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 31 du décret n° 72-581 du … 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, doit être

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 14 février 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant … 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ". … 36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès … -02 Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 décembre 2024

    n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 ; - le décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 ; - la décision … En premier lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978, qui transpose l'article 10 de la directive (UE) 2016/680, " le traitement des données mentionnées … 26-07-03 Il résulte de l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE … susceptibles de porter sur des données sensibles au sens du I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, a été accompagné lors de sa transmission pour avis à la

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 17 décembre 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la … D'une part, aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique … 36-05-04-01 Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’ … Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 mars 2023

    Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable … 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ". … 30-01-02 1) a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles … article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    24. … En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale de la commune … En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale … 10 du TUE et le 2 de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'incompatibilité avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 juillet 2024

    Elle est effectuée selon la procédure faisant l'objet des articles 10, 11, 12 et 14 de l'acte dit loi du 31 décembre 1940, provisoirement applicable. / (...) ". … Enfin, aux termes de l'article de l'article 45 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils … 46-01-07 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient … 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version antérieure … Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, le 24 … exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier … état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident. 36-07-10

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 1 décembre 2023

    Puis à la suite d'un deuxième débat public organisé en 2013, la loi du 25 juillet 2016, dont est issue la version en vigueur de l'article L. 542-10-1 du code de … 24. … 29-03-10 En adoptant les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1990, n° 2006-739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, les articles L. … doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, cet article ne peut, en revanche, eu égard à son objet, être

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … L'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Les traitements de données à caractère … 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 … 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et de l'article 226-16 du code civil, il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond … de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur … ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article … ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 10 décembre 2020

    Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret … Si les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 impliquent qu'il ne peut être donné une suite favorable à une demande de reconnaissance … 10-02-03 Pour refuser la reconnaissance d'utilité publique sollicitée par une association sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er juillet

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Formation spécialisée · 12 juillet 2021

    du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier … des seuls titres I et IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles 116 à 120, et sont hors … relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de ses articles 116 à 120.,,,b) Ils sont hors champ d'application de la directive … L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de ses articles 116 à 120, et

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 25 février 2019

    Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 juillet 2006 précité et du 3° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement … En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : 24.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et devenu définitif sur ce point, a procédé à l'abrogation du deuxième … 24. … 2020 en vertu du XXIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique. … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 juin 2022

    10 de l'arrêté du 17 novembre 1999, dans sa version résultant de l'article 2 de l'arrêté attaqué, les étudiants " doivent également justifier s'être présenté au … 10. … 30-02-05 1) Il résulte des premier, deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 613-1 du code de l’éducation et des articles D. 613-1, D. 613-2, D. 613 … -3 et D. 613-6 de ce code, notamment du deuxième alinéa de l’article L. 613-1, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 dont