Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut … 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100, 100-1, 100-2, 171, 173, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale … forme et de durée ; qu'il convient de relever que l'article 100 précité n'exige pas, contrairement à l'article 706-96 du code de procédure pénale, que la décision