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, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale … 100 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent, en vertu d'une jurisprudence constante, la transcription et le versement au
de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction … entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale
Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale … 593 du code de procédure pénale ; " 4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'« aucune interception ne peut avoir … déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne
100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ; que, cependant, la société Blackberry France n'étant pas opérateur de communications électroniques, les dispositions … 100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 100-3 de ce code, pour l'installation d'un dispositif d'interception, ne peuvent être requis
100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ; que cependant, la société Blackberry France n'étant pas opérateur de communications électroniques, les dispositions … 100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 100-3 de ce code, pour l'installation d'un dispositif d'interception, ne peuvent être requis