pour les autres salariés du CEA, selon les règles définies par l'article 104 de la convention de travail, la cour d'appel encore a violé l'article 455 du code de … pour les autres salariés du CEA, selon les règles définies par l'article 104 de la convention de travail, la cour d'appel encore a violé l'article 455 du code de
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
code de procédure civile, la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation, quelle qu'ait été sa décision sur l'exception ; que le moyen, qui … 104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement
; qu'en l'espèce, elles sont utilisées dans un cadre commercial et non dans une procédure pénale où les règles de preuve sont naturellement beaucoup plus exigeantes … R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.
91, 103 et 104 du code de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 … 104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne … 1844-7 7° du code civil et qui, jusqu'à l'intervention de l'article 104 de la loi 2005-445 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises faisait obstacle à ce
455 du code de procédure civile. … X... est régi par les dispositions de l'article 104 du code du travail maritime, qui excluent l'application au capitaine des dispositions des articles 26 à 30 relatives