13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Les salariés réclamant l'application des majorations prévues à l'article 104 du code de gestion prévu pour les salariés travaillant en « service normal ». … en question, la cour d'appel, qui s'est abstenue de qualifier ladite pratique du CEA, a violé l'article 12 du code de procédure civile. 4°/ ALORS QU'à tout le moins
dilatoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 104 du même code, les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les … 101 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, seule l'indivisibilité entre les demandes des différentes parties peut justifier le regroupement
et l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime … II est constant que l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires sont majorées comme suit :- de 39 à 47 heures
103 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, par application de l'article 562, alinéa 2, du … 104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement
dans l'article 104 de la loi sur la consommation votée le 17 mars 2014 ; que le procédé n'est donc pas déloyal en lui-même, pas plus que ne l'est le recours à des … R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.
et l'article 480 du code de procédure civile ; Alors que 2°) le juge de l'action est juge de l'exception ; qu'en cas d'action au fond par une partie désignée pour … 1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.
91, 103 et 104 du code de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 … 104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.