Jurisprudence
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du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mai 2000, M. … à l'époque des faits, la cour d'appel a violé l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE toute donation repose nécessairement