Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil … constitutif d'une donation de deniers qui auraient servi à l'acquisition d'un bien au sens de l'article 1099-1 du Code civil, révocable en l'espèce dès lors que