113-2, 113-6, 113-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué … 113-2, 113-6 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la
113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du … 113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du
113-2 du code pénal telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles excluent l'applicabilité de la loi française lorsque des … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, en ce qu'ils n'excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits
5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et suivants, 113-6 et suivants du code pénal, préliminaire, 137, 138, 142, 591, 593 et 689 du code … française, il résulte de l'article 113-2 du code pénal que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et
Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne sur un site étranger - Auteur étranger … 113-2 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 29, 1er alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur … Y...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze
113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité … rendus en violation des règles d'ordre public de compétence territoriale " ; Vu l'article 113-2 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi pénale