Jurisprudence
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen - … 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 11, 80-1, 113-2, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005 … 11, 80-1, 113-8, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, défaut et contradiction de