X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut … -1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit
et faire ainsi obstacle aux droits de la défense ; qu'aux termes des dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale en matière criminelle, les interrogatoires … de l'article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, en ce que ce texte précise que les interrogatoires
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 122-1, alinéa 1, du code pénal ; Attendu qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application de l'article 706-120 du code de procédure pénale
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 62-2, 63-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs … 116-1 du code de procédure pénale : « En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y
116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en ce qu'il circonscrit les interrogatoires de personnes mises en examen devant faire l'objet d'un enregistrement … 116-1 du code de procédure pénale, il n'existe, du fait de l'application de ce texte, telle qu'elle est normalement prévisible, aucun risque de différence de traitement