911 du Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°84-618 du 13 juillet 1984, applicable en la cause, n'est pas une compétence exclusive ; … le faire devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
-B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-B...à payer à M. Abdoul Anziz A...et M. … foncier au moment du décès de leurs auteurs successifs, la cour d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cassation civil - TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Personnel du cadre permanent - Rémunération - Directive RH 0131 - Chapitre 11 - Allocations … affirmer péremptoirement qu'il résultait des dispositions de l'article 118 de l'article RH 0131 que les allocations de déplacement correspondaient à des frais réellement … l'article 16 du code de procédure civile.