Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation - Date - Expiration du bail - Effets - Validité d'un congé pour reprise donné par … Bruno Y... qui avait ratifié le congé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 815-3 du Code civil ; 2. … L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural et l'article 1217 du Code civil ; 3.