Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée … 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 222-9 du Code pénal, 459, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué … 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 222-9 du code pénal, 459, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction … Y... irresponsable ayant agi en état de légitime défense ; " aux motifs que - du expose que n'est pas responsable
122-5 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé … 122-5 du code pénal sont donc réunies et justifiées ; que M.
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 122-5, 221-1, 221-8, 221-9 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 177, 183 … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
" ; Attendu que la septième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 122-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de liberté … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
de la violation de l'article 122-5 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la relaxe d'un co-prévenu ; Sur le quatrième moyen de cassation, … 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que l'article 475-1 du code de procédure pénale soit inapplicable lorsque
X... a agi en état de légitime défense au visa de l'article 122-5 du code pénal puisque la cour sait que M. X... a d'abord été frappé par M. … 122-5 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de dommages-intérêts
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 122-5 du code pénal, préliminaire, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris