Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
de procédure pénale, et 111-4 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de … l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, préliminaire, 126, 127 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième