L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale … L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … et ne relève pas de l'article 122- du ; que sur la peine, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a, dans - du , considéré que la
octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … ; qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte … sur l'application de la peine, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 130-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 122-1 alinéa 2, 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 131-27, 131-28, 313-1, 313-7 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut