Etats-Unis sans avoir jamais eu connaissance de ce qu'il était recherché ; qu'il ressort des dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale, déclarées … 175 du code de procédure pénale et par voie de conséquence de celles de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'en ne constatant pas que le prévenu
131 du code de la consommation italien, n'est pas applicable en l'espèce et se trouve en toute hypothèse prescrite, par application des dispositions de l'article … 1315 du code civil, ensemble les articles 39 et 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
résulte des dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale que, si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le … 131 du code pénal, mais que cet avis a fait l'objet d'une cotation tardive au dossier de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où