l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure. … Partant les conditions et délais de la procédure de transfèrement ont été conformes aux prescriptions des articles 130 et 133 du code de procédure pénale, Yacine
133 alinéa 2 du code de procédure pénale, M. … X... n'a pas porté atteinte à ses intérêts, d'autre part, l'article 133 du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances
Sur l'incident de communication de pièces- : En l'absence d'incident, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions qui se bornent à alléguer … 700 du code de procédure civile- ; Déboute toutes les autres parties de leurs prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
133 du code de procédure civile, et à voir, en tant que de besoin, fixer l'audience des débats ; Vu les conclusions de JBU, reçues au greffe le 15 janvier 2016, … 132 et 133 du code de procédure civile, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, que la communication
133 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, ensemble, les article 903 et 133 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intimée … 133 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé, ensemble, les article 903 et 133 du Code de procédure civile.