X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Art'Embal la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi … méconnu la loi des parties et violé l'article 134 du code civil ; ALORS 2°) QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les articles
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation … privé sa décision de base légale au regard de l'article 134 du code civil.
ou non est sans intérêt pour l'analyse d'une disposition contractuelle conformément à l'article 134 du code civil ; qu'il est constaté que les cautions ne sont … violé l'article L. 111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution.