Jurisprudence
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d'appel statuant sur une demande de mise en liberté (non) Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Procédure … - Article 135-2 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mandat décerné à l'occasion d'une condamnation en matière correctionnelle … la demande de libération d'office tirée de la violation des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par arrêt, en date du … 135-2 du code de procédure pénale que de celles du dernier alinéa de l'article 465 du même code que les dispositions des alinéas 2 et 3 du premier de ces textes