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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … l'article 137-1 du code de procédure pénale ne prévoient l'accès au dossier de procédure par l'avocat du mis en examen préalablement au débat préalable au placement
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 avril 2016
, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté … 137-1 du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention est saisi par ordonnance du juge d'instruction qui lui transmet le dossier de la procédure