LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 … biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation, ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition.
137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en application le 19 juin 2008, qui dispose que l'action des professionnels pour les biens … L 110-4 du code de commerce et L 137- 2 du code de la consommation, l'action de l'organisme prêteur devait être engagée au plus tard avant le 19 juin 2010, ce qui
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 … ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation court, dans le cas d'une action en paiement au titre
137-2 du code de la consommation. … Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au
L137-2 du code de la consommation et subsidiairement de l'article 2224 du code civil et pour que soit jugée nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 … SUR QUOI LA COUR -Sur l'application de l'article 137-2 du code de la consommation Suivant acte authentique en date du 29 novembre 1995 la CRCAMC a consenti aux époux
celle-ci aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 137-2 susvisé concerne uniquement l'action … code civil et L 137-2 du code de la consommation.
L.137-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. … 137-2 du Code de la consommation.