L'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu de faire application de cet article à la procédure d'incident. … Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 138 - Droits de la défense - Caractère … 138 du code de procédure pénale qui prévoient que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut astreindre la personne placée sous contrôle … , de l'exercice de la profession d'avocat que seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure
137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention … 138 du code de procédure pénale ; que le procureur général requiert de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention de M.
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142-5, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 138 du code de procédure pénale ; " 3°) alors qu'il résulte de l'article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne peut imposer les obligations
138 du code de procédure pénale ; que, faisant application des dispositions de l'article 185 du code de procédure pénale, le parquet du tribunal de grande instance … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.