Jurisprudence
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire définitif - Article 175 du code de procédure pénale - Délais applicables - Détermination - … des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, préliminaire, 137, 142-11, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale … 175 du code de procédure pénale, ensemble l'article 142-12 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, au terme du délai d'un mois ou de