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Cour de cassation — 1re chambre civile · 23 mars 2011
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs … et prévue par l'article 1427 du Code civil ; qu'en examinant l'action sur le fondement qu'elle estimait applicable de l'article 1427 du Code civil puis, parce que … 1427 du Code civil et se prescrit par trente ans, la Cour d'appel de LYON a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil.
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Cour d'appel de Bastia — Chambre civile · 30 novembre 2011
de l'article 699 du code de procédure civile. … Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée