directe de la chambre de l'instruction - Conditions - Déclaration au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Déclaration postérieure à … présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … mise en liberté du mis en examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que : ... il résulte de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale
été saisi par le juge d'instruction en application de l'article 148 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le 29 août 2016, le juge d'instruction d'Agen a … l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
X... a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, reçue et enregistrée … liberté d'office de son client faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai imparti par l'article 148 du code de procédure pénale sur la
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … et décisions prévues par l'article 148 du code de procédure pénale ; que la décision par laquelle le juge d'instruction, refusant de faire droit à une demande de
application de l'article 455 du Code de procédure civile. … l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner
148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; 2°/ qu'en … 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même Code ; Alors, de