mise en liberté du mis en examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que : ... il résulte de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale … des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande qui lui est présentée
, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
, 148-4, 148-7, 148-8, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. … X... a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, reçue et enregistrée
186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 186 du code de procédure pénale permet au mis en examen de faire appel de l'ensemble des ordonnances … 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et
455 du Code de procédure civile. … 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner l'employeur à verser à
148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; 2°/ qu'en … qu'il résulte des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition exercée par un créancier contre le
Z..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, … par l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu