152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code … 455 du code de procédure civile.
R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile. … R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … (Sénégal) et réintégré dans la nationalité française par déclaration souscrite le 17 février 1968 en application des dispositions de l'article 152 du code de la
" ; que par application des dispositions de l'article 152 du code de procédure pénale " les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution … des droits de la défense, des dispositions des articles 222-18 et 434-15 du code pénal et des articles préliminaire, 56-1, 96, 591 et 593 du code de procédure pénale