1154 du code civil à compter de la demande d'anatocisme, et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR enjoint à la société … l'article 1134 du même code et l'article L.1221-1 du code du travail.
816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde … 25 et 52 de la charte précitée et l'article 12 du code de procédure civile.
L. 816-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1er, 25 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 153 du TFUE ; 5° ALORS … 25 et 52 de la charte précitée et l'article 12 du code de procédure civile.
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, … 16 du code procédure civile.