Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres … un juge d'instruction français par un policier allemand - Ecoutes téléphoniques judiciaires réalisées en Allemagne … à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … traducteur peut être faite par tous moyens ; que les règles de l'article 156 du code de procédure pénale, relatives aux expertises ne sont applicables aux traductions
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … présence en dehors d'une procédure d'expertise porte atteinte aux dispositions des articles 156 et suivants du code de et aux exigences du procès
présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 156 du code de procédure pénale qui précise que " toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question technique peut soit à la demande
été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que … les articles 117 et 122 du code de procédure civile.
Mehmet X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, … civil turc ; que l'article 142 du code civil turc précise que c'est le consentement des époux qui établit le mariage ; que l'article 156 dudit code prévoit que
Yunus X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, … civil turc ; que l'article 142 du code civil turc précise que c'est le consentement des époux qui établit le mariage ; que l'article 156 dudit code prévoit que