700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Dit que … 700 du code de procédure civile.
code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 mars 2011 M. … invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE
455 du code de procédure civile. … 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
157, 160, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de l'expertise psychiatrique réalisée … 157 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, … 16 du code procédure civile.
novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 60 du code de procédure pénale, lorsque les personnes requises de participer à une enquête ne sont pas inscrites sur la liste prévue par l'article 157 du code de
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. … 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, l'arrêt doit être censuré comme inintelligible, pour violation de l'article 455 du