56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du … 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé
D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables … D. 143-2 ancien du Code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du même code, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées