de procédure pénale, ou qu'il ait été enfreint aux règles procédurales de l'article 164 du code de procédure pénale et aux limites de la mission confiée à l'expert … Q...et l'expert lors de la confrontation que les règles de l'article 164 du code de procédure pénale et les limites de la mission confiée à l'expert aient été enfreintes
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 164, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs … 164 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'expertise ; que les phrases utilisées par l'expert, M.
de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, en ce qu'elle ne fait pas mention ni du rapport prévu par l'article L. 651-4 du code de commerce, ni de la faculté … 1134 du code civil, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses dispositions successivement codifiées
X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marly participations, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; … 164 du décret du 25 décembre 1985, a violé derechef ce texte ; 3°/ ALORS QUE la convocation exigée par l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 doit indiquer
[PF] [H], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M. [NY] [TP], domicilié [Adresse 100], 163°/ à Mme [SN] [NM], domiciliée [Adresse 188], 164°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure … A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.